C.G.V.

Conditions de vente - mise a jour le 29 mars 2015

Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE

1- Objet
2- La présentation des Produits sur le Site
3- Processus de la commande
4- Les conditions tarifaires
5- Le paiement
6- La livraison
7- La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation
8- Le Service Après Vente– L'échange – la garantie
9- Les frais de retour
10- La responsabilité
11- Dispositions diverses
12- Le règlement des litiges

Les conditions générales de vente

(ci-après « les présentes C.G.V. ») sont conclues entre d'une part la société AMMERLAAN RONALD Entreprise Uni-personnelle à Responsabilité Limitée. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 419 338 074 et dont le siège social est Lieu-Dit Gripouze 72540 Loué (ci-après « AMMERLAAN »), et d'autre part le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet http://materiel-elevage.ammerlaan.fr (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre AMMERLAAN et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse de AMMERLAAN relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


Les présentes C.G.V. entrent en vigueur à compter du 28 Mars 2015.
Elles pourront être modifiées par AMMERLAAN à tout moment pour intégrer d'une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l'e-commerce et d'autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage.

De manière générale, le Client et AMMERLAAN acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via émail.

2 - La présentation des Produits sur le Site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par AMMERLAAN.

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, les caractéristiques techniques, la couleur, la taille.

En outre, Il est précisé que le Site propose à la vente des produit d'origine, sauf indication contraire : des Produits neufs, ce que le Client reconnaît expressément.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité (NB La différence de configuration de l'ordinateur ne pourra jamais être qualifiée de minime).

3 - Processus de la commande

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site.

Seul le Client Professionnel/revendeur peut éventuellement passer sa commande/demande de devis par émail à info@ammerlaan.fr, une devis/confirmation sera ensuite envoyer par émail sur l'adresse de l'expéditeur.

3.1 – Commande via le Site

3.1.1. Identification du Client/Membre/Revendeur sur le Site

Via le Site, le Client/Membre/Revendeur doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client/Membre/Revendeur peut terminer sa Commande et se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse émail/code revendeur et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Par la suite, le Client/Membre/Revendeur peut modifier son mot de passe via l'interface client, rubrique « mon compte ».

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

3.1.2 – Traitement de la Commande passée via le Site

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son identifiant saisi, le Client a effectué sa Commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa Commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la Commande par AMMERLAAN.

AMMERLAAN accusera réception de la Commande dûment confirmée par le Client, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet émail d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la Commande et le lien permettant d'accéder aux présentes CGV de manière durable. Cet email sera exigé du Client en cas de rétractation, de demande d'échange, de demande de prise en garantie du Produit, de sa part.


3.1.3 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AMMERLAAN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


3.1.4 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits
AMMERLAAN s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, AMMERLAAN s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
Et, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, AMMERLAAN fournira un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de rétractation et dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de AMMERLAAN (procédure différente de celle décrite à l'article 7 ci-après).


3.2. Commande par téléphone

Les commandes par téléphone sont exclusivement réservées au client professionnel. La commande par téléphone n'est pas proposée au Client consommateur ou non-professionnel, le bon de commande sera ensuite envoyer par émail pour acceptation par le client et a retourner signer, la commande sera mise en préparation des réception du règlement.

4 - Les conditions tarifaires

4.1 -Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) HT (hors taxes). Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.

AMMERLAAN peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3).

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du Produit concernée et d'autre part, d'autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la commande.


4.2 – Dans l'hypothèse où le Client trouve le Produit convoité à un prix inférieur chez un autre prestataire, AMMERLAAN s'engage à s'aligner sur ledit prix sur simple appel téléphonique du Client (numéro de téléphone et formulaire de contact disponible ici.
Pour bénéficier de cette offre, le Client devra communiquer à AMMERLAAN les coordonnées précises du prestataire (ex : lien de la page produit du site Internet)

Cette offre s'applique uniquement pour des produits strictement identiques vendus et en stock chez l'autre prestataire, hors soldes et promotions.

5 - Le paiement

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhes.

Les moyens de paiement sont précisés sur le Site. Il peut notamment s'effectuer par système Paypal, chèque, par virement et par carte bancaire sur le Site entièrement sécurisé par le système de la Banque CIC, au moment de la validation de la commande.

La préparation de la Commande sera déclenchée après réception et encaissement du paiement.

Le Client garantit à AMMERLAAN qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. AMMERLAAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
AMMERLAAN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
AMMERLAAN peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à AMMERLAAN par émail en cliquant ici une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.

La Commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.


Clause de réserve de propriété
AMMERLAAN conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.


6 - La livraison

6.1 – Pays pouvant être livrés

Les commandes peuvent être livrées en France Métropolitaine (Corse comprise) et DOM TOM. Pour une livraison dans les DOM TOM, AMMERLAAN effectuera le remboursement de TVA sur présentation du bordereau de dédouanement correspondant au Produit commandé et livré.

Tout les autre Pays selon le type de produit, si le tarif de livraison indiquer pour le pays choisi est de 0 € alors il faut nous demande un devis pour les frais de port, avant de valider votre commande.


6.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit. Le montant de la livraison dépend de la zone géographique concernée, du volume, du poids et de la valeur du Produit objet de la Commande. Leur montant dépend des tarifs des transporteurs.

Pour une livraison dans les DOM TOM, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.


6.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s'expriment en jours ouvrés à compter du date de réception de règlement. Le délais de livraison tiens compte du délai de livraison par nos fournisseurs si le produit n'est pas/plus en stock. Il est évident que dans ces cas nous maîtrisons moins bien les délai.

Un délai de livraison estimer sera indiqué dans l’émail de confirmation de Commande.

Conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation et pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 500 euros, le Client a la faculté de demander l'annulation de sa Commande en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE). Le Client devra annuler sa Commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception envoyée à AMMERLAAN RONALD EURL - Lieu-dit Gripouze - 72540 Loué - France

6.4 – Contrôle des colis

Avant de signer le bon de livraison, le Client doit :
- contrôler l'état apparent du ou des colis ;
- contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis ;
- contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise, le Client le précise sur le bon de livraison.

En cas d'anomalie, le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier, par émail, par fax ou par courrier simple à : AMMERLAAN RONALD EURL - Lieu-dit Gripouze - 72540 Loué - France – contactez nous par émail.

L'absence de réserves ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation (article 7).

7 - Faculté de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter à compter de la réception de sa commande. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l'envoi d'un émail en cliquant
ici . L’émail du Client devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’émail de réception envoyé par AMMERLAAN pour enregistrer ladite Commande.
Le Produit ainsi qu'une copie dudit émail devra être retourné à AMMERLAAN RONALD EURL - Lieu-dit Gripouze - 72540 Loué - France.
Seuls seront remboursés les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.

Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé (ex : logiciels descellés ou lorsque l'emballage plastique entourant le produit a été retiré, bouchons ouvert).

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. AMMERLAAN s'engage à procéder audit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas prévus à l'article L121-20-2 du Code de la consommation. (ex : matériel monté sur-mesure selon les demandes spécifiées par le Client)

8 - Le Service Après Vente – L'échange – La garantie

8.1 – Le SAV

AMMERLAAN met à la disposition du Client un formulaire de contact par émail et par téléphone (non surtaxé), dont les informations sont disponibles ici.


8.2 – La demande d'échange

En cas de demande d'échange, celle-ci doit parvenir à AMMERLAAN Ronald Eurl par courrier à l'adresse Lieu-dit Gripouze - 72540 Loué - France. ou par émail en cliquant ici.
AMMERLAAN accorde un délai 14 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander un échange. Néanmoins, l'échange n'est pas automatique et se fait au cas par cas.
Le courrier (ou émail) de demande d'échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’émail de réception envoyé par AMMERLAAN pour enregistrer ladite commande.

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement effectué par AMMERLAAN
Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client effectuera le paiement complémentaire par carte bancaire en indiquant le montant et le numéro d’échange/commande
ici.


8.3 – La garantie

Les conditions de mise en œuvre de la garantie sont détaillées sur le Site.
Il est précisé que dans l'hypothèse où le Produit est irréparable ou que le coût des réparations seraient supérieur au prix d'achat du Produit, AMMERLAAN pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit.


8.3.1 – La garantie Légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation).


8.3.2 – La garantie contractuelle

La garantie contractuelle peut être soit la garantie constructeur soit la garantie commerciale proposé par AMMERLAAN
La durée de la garantie contractuelle est précisée à la fiche produit.
Les extensions de garantie proposée par AMMERLAAN commencent à courir à compter de la date d'achat du Produit.
Les modalités de paiement de la garantie sont précisées au moment de la commande. La garantie peut être gratuite ou payante.

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par AMMERLAAN et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.


8.3.3 – Demande de prise en garantie

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie devra faire l'objet au préalable d'un e-mail de demande à AMMERLAAN qui créera un numéro de retour.

Pour toute demande de garantie, le Produit devra être expédiée à l'adresse renseignée par AMMERLAAN lors de la demande de prise en garantie.
Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture ou de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

Pour la garantie légale et les extensions de garantie contractuelle AMMERLAAN adresse par émail au Client un formulaire d'autorisation de retour. Ledit formulaire doit être complété par le Client (« bon pour accord » et signature) et joint au Produit dans le colis de demande de prise en garantie.

Pour la garantie constructeur, le Client devra s'adresser directement au constructeur. Le numéro d'appel se trouve sur les feuillets de garantie joints au colis. Sur simple demande du Client, AMMERLAAN peut les communiquer par émail.

9 - Frais de retour

9.1 – En cas d'échange

Les frais de retour du Produit et de réexpédition sont à la charge du Client en cas d'échange.


9.2 – En cas de garantie

Dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de AMMERLAAN.
En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

9.3 - En cas d'erreur de livraison

Dans le cas ou nous vous avons expédier des produit différente que commander les frais de retour sont a notre charge, en aucune cas vous devez retourner des pièces sans notre accord préalable, vous recevez un bon de retour et un étiquette de retour qu'il suffit de coller sur le colis et de la déposer dans un bureau de poste.

10 - La responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, AMMERLAAN est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de AMMERLAAN.

11 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 - Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
AMMERLAAN et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A DÉFAUT D'ACCORD ENTRE AMMERLAAN ET LE CLIENT, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU AU CHOIX DE CELUI-CI, DU LIEU DE LIVRAISON DU PRODUIT. NÉANMOINS, EN CAS DE CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE "LE MANS" SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.
Mise à jour le 10/08/2016 20:55

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